Conditions générales de vente "activitées à la journée"

Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activité(s) » / « Prestations(s) ») par ACUMPANYAT EXPERIENCES, société par actions simplifiées au capital de 14 000 €, dont le siège social est 27 avenue du Général Leclerc ,65260 Pierrefitte-Nestalas, immatriculée au RCS de TARBES, sous le numéro 882 110 471 – numéro de TVA intracommunautaire FR 26 882110471, Ci-après ACUMPANYAT EXPERIENCES  au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) »), Soit directement (au guichet, hors établissement), soit à distance (téléphone, courrier postal, e- mail). L’Activité vendue est encadrée par :
– un Guide de Montagne, titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif,
– ou un Aspirant guide de Montagne, stagiaire de l’Ecole Nationale de Ski et d’Alpinisme,
– un Accompagnateur en Montagne, titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif,
– ou un Moniteur d’Escalade, titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif,
– ou un Moniteur de Canyon, titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif

-ou un Moniteur de Spéléologie, titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif,

ci-après « l’Encadrant », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.

L’achat d’une Activité vendue par ACUMPANYAT EXPERIENCES implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1- DÉFINITION DE LA PRESTATION

ACUMPANYAT EXPERIENCES agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le l’Encadrant et le Client. Il assure la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte de l’Encadrant.

L’Encadrant : Guide de Montagne ou Aspirant Guide de Montagne, il délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité de l’alpinisme et de ses activités assimilées, et exerce ses prérogatives dans le respect de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat d’alpinisme – guide de haute montagne.

L’Encadrant : Accompagnateur en Montagne, il délivre une prestation d’encadrement, de conduite, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne, à l’exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l’utilisation du matériel ou des techniques de l’alpinisme et exerce les prérogatives énumérées à l’article 1er de l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat d’alpinisme – accompagnateur en moyenne montagne

L’Encadrant Moniteur de Canyon (ou Guide ou détenteur AQA Canyon), il délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité du canyonisme pour tous publics et dans tous types de canyons, tel que défini à l’article 2 de l’arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

L’Encadrant Moniteur d’Escalade, il délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité de l’escalade pour tous publics, sur tous sites naturels et via ferrata situés à une altitude inférieure à mille cinq cents mètres et sur structures artificielles, tel que défini par l’arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

L’Encadrant détenteur de la qualification VTT délivre une prestation d’animation, enseignement, gestion ou promotion de l’activité Vélo tout terrain en milieu montagnard dans le respect de l’arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « vélo tout terrain » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente des activités/prestations précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d’hébergement, de nourriture, ou de location de matériel, ci-après l’(es) « Activité(s) »/ « Prestations ».

ARTICLE 2 – CONTRAT – VENTE DE L’ACTIVITÉ

Le contrat est composé de deux parties applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant : les accords individuels entre ACUMPANYAT EXPERIENCES et le client, et les présentes conditions générales.

L’activité est vendue dès que les parties (ACUMPANYAT EXPERIENCES et Client(s)) se sont mises d’accord sur les principales caractéristiques et le tarif de la prestation. Il s’agit alors d’un accord oral, sauf si l’une des parties émet expressément la réserve selon laquelle le contrat doit avoir une forme écrite. La demande d’inscription s’effectue directement auprès d’ ACUMPANYAT EXPERIENCES, par téléphone au +33 (0)7 86 87 04 93, par courrier postal à ACUMPANYAT EXPERIENCES, 27 avenue du Général Leclerc ,65260 Pierrefitte-Nestalas, ou par e-mail à acumpanyat@gmail.com, et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client. ACUMPANYAT EXPERIENCES propose au Client un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de l’Activité, et lui adresse les présentes conditions générales. L’inscription est effective après que le Client ait complété le formulaire et réglé un acompte* égal à 30 % du tarif de l’Activité, et que ACUMPANYAT EXPERIENCES en a accusé bonne réception.

* L’acompte engage ACUMPANYAT EXPERIENCES et le Client : en cas d’annulation par l’un ou l’autre, la prestation est en principe due intégralement.

En l’absence d’accusé de réception de la part d’ ACUMPANYAT EXPERIENCES dans un délai de 8 jours, l’inscription sera réputée non validée, ACUMPANYAT EXPERIENCES conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité. Le cas échéant, ACUMPANYAT EXPERIENCES définit la date à compter de laquelle le défaut de versement de l’acompte entraîne l’annulation de l’Activité. Le solde de la somme due est versé au ACUMPANYAT EXPERIENCES au minimum 48h avant le début de l’Activité, 

Vente au comptoir dans les locaux habituels du ACUMPANYAT EXPERIENCES: Les présentes conditions générales sont affichées et librement consultables.

Vente conclue hors établissement (locaux autres que les locaux habituels) : Avant toute commande, ACUMPANYAT EXPERIENCES fournit au Client les informations contractuelles. Il lui remet ensuite un exemplaire du contrat daté et signé confirmant leur accord express sur un support papier, ou avec son accord, sur un support durable. En cas de vente conclue à distance (téléphone, courrier postal, …) : Avant toute commande, ACUMPANYAT EXPERIENCES fournit au Client les informations contractuelles d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques :  ACUMPANYAT EXPERIENCES s’assure que le Client reconnait son obligation de paiement lors de sa commande, et fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement » ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la conclusion du contrat. ACUMPANYAT EXPERIENCES accuse réception de la demande d’inscription par e-mail ou par tout autre moyen, et fournit au Client la confirmation et le détail du contrat sur un support durable.

En cas de vente conclue à distance avec paiement en ligne :
ACUMPANYAT EXPERIENCES énonce les étapes à suivre pour la conclusion du contrat et les moyens permettant au Client d’identifier d’éventuelles erreurs :
1/ Le Client vérifie le détail de la commande et son prix total ;
2/ Il confirme sa commande ;
3/ ACUMPANYAT EXPERIENCES accuse réception de la commande et fournit au Client la confirmation du contrat sur un support durable.
ACUMPANYAT EXPERIENCES fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement », les moyens de paiement acceptés ainsi que les langues proposées pour la conclusion du contrat.

ARTICLE 3- DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 4- TARIFS – FRAIS SUPPLÉMENTAIRES – MODALITÉS DE PAIEMENT – RÉCLAMATIONS

Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement d’ ACUMPANYAT EXPERIENCES Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l’Activité à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise. Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, …). ACUMPANYAT EXPERIENCES applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison hivernale et estivale, soit un tarif défini en fonction de l’objectif poursuivi.

Les tarifs journaliers de base sont les suivants :
– engagement guide : ½ journée 250€ à 370€, journée 400€ à 600€
– engagement accompagnateur : ½ journée 160€ à 180€, journée 250€ à 320€

Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des Participants, sauf à ce que ACUMPANYAT EXPERIENCES ait précisé qu’il s’agit d’un tarif de l’Activité dû par chacun des Participants Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’Activité (transport, remontées mécaniques, boissons, nourriture, etc.) sont commandés, pris en charge et payés directement par le(s) Client(s), y compris ceux de l’Encadrant.

Modalités de paiement : Le tarif de l’Activité est à régler par chèque bancaire, par virement bancaire, par espèces ou par carte bancaire avec lien de paiement.

Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du ACUMPANYAT EXPERIENCES, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.

ARTICLE 5- MODIFICATION OU ANNULATION DE L’ACTIVITÉ

Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants. Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par ACUMPANYAT EXPERIENCES ou l’Encadrant à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.

  • En cas de modification de l’Activité par ACUMPANYAT EXPERIENCES ou l’Encadrant en amont ou pendant l’Activité le tarif de l’itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif journalier de base du ACUMPANYAT EXPERIENCES mentionné à l’article 4, et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
    En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
  • En cas d’annulation de l’Activité par ACUMPANYAT EXPERIENCES ou l’Encadrant en amont de l’Activité, la priorité est donnée à un report de l’Activité. En cas de refus, l’acompte est restitué au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par ACUMPANYAT EXPERIENCES ou l’Encadrant pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement, …).
    Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, ACUMPANYAT EXPERIENCES ou l’Encadrant peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
    Afin de maintenir l’Activité, si le nombre minimum de participant n’est pas atteint il pourra être demandé un supplément qui devra être accepté par chaque Client,
  • En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :
    – Jusqu’à 7 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est restitué, sauf sommes déjà engagées ou avancées.
    – De 1 jour à 7 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est dû.
    – Moins de 24 heures avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est due.

ARTICLE 6- PRÉREQUIS TECHNIQUES ET PHYSIQUES – SANTÉ

Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du Client à l’Activité.
Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter. En particulier, le Client doit déclarer au ACUMPANYAT EXPERIENCES et à l’Encadrant tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).

ARTICLE 7 – ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ

Horaires : Pour le bon déroulement de l’Activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l’Activité. Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain. En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.

ARTICLE 8 – MATÉRIEL

Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.
Matériel individuel : Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l’Activité pratiquée, conformément aux indications transmises.

Le Client est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers. En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au ACUMPANYAT EXPERIENCES et à l’Encadrant. L’Encadrant peut être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’Activité, sauf indication contraire expresse de l’Encadrant.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS – MILIEU SPÉCIFIQUE

Les Activités se déroulent en environnement spécifique (milieux montagnard, enneigé, etc…) qui comportent des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, séracs, crevasse, avalanches etc…). La présence de l’Encadrant ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le Participant a conscience des dangers auxquels il s’expose. L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du Participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’Activité. Le Participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant. Lors d’une Activité programmée, si le Participant décide de son propre chef d’exercer une nouvelle activité, celle-ci n’engagera que la propre responsabilité (vélo, cueillette, baignade, etc…) du Participant. La responsabilité de l’Encadrant ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait.

ARTICLE 10 – ASSURANCES ET SECOURS

Le prix de l’Activité n’inclut pas d’assurance. Il est fortement recommandé aux Clients de disposer d’une assurance recherche & secours et d’une assurance rapatriement valable dans le cadre de l’Activité.

*Les Encadrants d’ ACUMPANYAT EXPERIENCES bénéficient eux d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement.

ARTICLE 11 – DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise ACUMPANYAT EXPERIENCES et l’Encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles , par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’Activité encadrée, sauf indication contraire express du Client, signifiée avant le début de l’Activité. Les parents du Client mineur accordent au ACUMPANYAT EXPERIENCES et à l’Encadrant l’autorisation d’utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

En cas de litiges, le client doit expédier une lettre recommandée au ACUMPANYAT EXPERIENCES ou à l’Encadrant pour exposer sa réclamation et favoriser un règlement amiable. ACUMPANYAT EXPERIENCES ou l’Encadrant a deux (2) mois pour répondre, et sans réponse ou si celle-ci ne convient pas au client, ce dernier peut, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, saisir le Médiateur de la consommation MCP Médiation :
– Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org et remplir le formulaire de saisine ;
– Soit par voie postale : MCP Médiation, 12 square Desnouettes – 75015 Paris.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social du ACUMPANYAT EXPERIENCES  .

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant le ACUMPANYAT EXPERIENCES , acumpanyat@gamil.com, 27 avenue du Général Leclerc 65260 Pierrefitte Nestalas. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.